Tout Etat de droit doit organiser un service public de la justice offert gratuitement au citoyen. Malheureusement les contraintes budgétaires actuelles ne permettent évidement pas de couvrir l'ensemble des frais de justice par l'Etat.
Néanmoins le fonctionnement du service public de la justice engendre deux catégories de frais :
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Les frais de fonctionnement du procès : Appelés aussi les dépens.
Il s'agit des taxes.
Exemples :
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Lorsqu'on fait venir des témoins : il faut leur verser une indemnité
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Les recommandés etc.
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Les frais irrépétibles : Ce sont essentiellement les honoraires de l'avocat.
Pour payer les honoraires des avocats, présents pendant les gardes à vue, l'Etat a mis en place une taxe sous la forme d'un timbre dématérialisé : article 1635 bis Q du code général des impôts. Cette taxe est de 35€ payable par tous les demandeurs dans toutes les instances civiles et devant toutes les juridictions judiciaires.
En appel, toutes les parties (appelant et intimé) payent une taxe de 150€. Cet argent va au fond d'indemnisation des avoués. Il sera ensuite reversé aux avoués.
Le conseil constitutionnel a été saisi plusieurs fois sur cette taxe, notamment en vertu de l'accès au juge et de l'article 6 de a CEDH. Le conseil a décidé que les 35€ n'était pas une entrave substantielle du droit d'accès au juge.
I. LES DEPENS
Trois règles:
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L'article 695 du code de procédure civile définit limitativement les dépens : Droits et taxes divers tels que la rémunération des techniciens, les frais de traduction, le droit de plaidoirie des avocats (13€) etc.
Le Code a prévu une procédure de vérification et de contestation des dépens qui sont liquidés dans le jugement → excessivement rare.
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Qui paye les dépens ?
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que celui qui perd, paye. Mais attention, le fait de perdre n'engendre pas la responsabilité civile qui pourrait occasionner des dommages intérêts. Le juge peut, par décision motivée en décider autrement. Toutes les conclusions in fine comportent la demande de condamnation de l'adversaire aux entiers dépens de l'instance. En général, le juge condamne le perdant.
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Le code prévoit parfois des règles particulières de répartition des dépens.
Exemples :
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Article 399 du code de procédure civile : Celui qui se désiste de sa demande paye les dépens.
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Article 697 et 698 du code de procédure civile : Lorsqu'un auxiliaire de justice a rédigé un acte ou diligenté une procédure nulle ou inutile, il peut être condamné à assumer les dépens afférents.
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II. LES FRAIS IRREPETIBLES
L'article 700 du CPC prévoit que les frais irrépetibles sont les dépenses qui ne sont pas comprises dans les dépens. Ils visent essentiellement les honoraires des avocats.
Cet article prévoit que :
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La demande de condamnation doit être faite par une partie.
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Le juge détermine souverainement la somme qu'il accorde : ces sommes octroyées ne sont jamais l'équivalent de la note d'honoraire de l'avocat.
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Le juge condamne en principe, la partie tenue aux dépens.
La somme est lourde : Dépens + Frais irrépétibles (article 700).
Si les dépens, sont mis à la charge de la partie gagnante, à défaut, c'est la partie perdante, qui est condamnée à cette somme.
Il est normal que ce soit toujours le perdant qui soit condamné à payer les frais irrépétibles.
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Pour cette condamnation, le juge se fonde sur l'équité ou la situation économique de la partie condamnée.
Les conclusions comportent toutes après la condamnation aux dépens, la demande de condamnation à une somme déterminée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.