Les principes souvent qualifiés de « lois du service public » systématisés par le professeur Louis Rolland dans la première moitié du 20ème siècle, s'appliquent à tous les services publics quelle que soit leur nature. Parmi ces principes, trois sont importants:...
Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier. L’expression de service public a été employée pour la première par la jurisprudence dans l’arrêt Blanco le 8 février 1873...
En droit français, un contrat administratif est un contrat conclu par au moins une personne publique et dont la connaissance appartient au juge administratif. Il peut être qualifié de tel par la loi, ou par la jurisprudence s'il porte sur l'exécution...
I. L'ELABORATION DE L'ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL L'édition des actes administratifs unilatéraux est régie par un formalisme qui constitue une garantie des droits des administrés. Cette procédure administrative constitue pour l'administré ou le justiciable...
Définition: L'acte administratif unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat. I. LES ACTES ADMINISTRATIFS ET LES ACTES DE L'ADMINITRATION Tous les actes de l'administration, même...
