Procès civil: Les actes de procédure

Le plus souvent les actes de procédure sont écrits papier. Exceptionnellement, dans les procédures orales, ils peuvent être formulés verbalement devant le juge. Cela étant les actes de procédure peuvent parfois prendre une forme dématérialisée. L’idée est que d’ici 10 ans il n’y ait plus de papier. Mais, quelque soit le support, les actes sont soumis à des conditions de régularité.

I. LA REGULARITE DES ACTES

1. Les règles générales de rédaction :

Trois règles :

Première règle : Les actes doivent être rédigés en langue française : article 2 de la Constitution de 1958. Article 23 CPC le juge n’est pas tenu de recourir à un expert, un interprète si il connait la langue dans laquelle s’exprime les parties mais il doit traduire.

Deuxième règle : Tout acte indique sa date, ainsi que la désignation des parties (obligatoire), si on se fait représenter (représentation ad litem) par quelqu’un pour agir en justice dans ces cas-là le nom de la partie réelle doit figurer.

Troisième règle : L’acte de procédure ne doit pas être injurieux ou calomnieux : article 24 CPC.

La Cour de cassation en 1997 a considéré dans un arrêt qu’il fallait écarter des débats la pièce produite ou l’avocat avait annoté dans sa conclusion « erreur grossière ».

2. La notification ou signification des actes de procédure :

Le respect du contradictoire impose que tous les actes de procédure soient portés à la connaissance des parties. Pour sécuriser le mode de communication et l’information le CPC a prévu plusieurs modalités très encadrées de notification.

• La notification en la forme ordinaire :

Le plus souvent cela se fait par la voie postale (LRAR : article R1454-26 Code du travail prévoit ce type de notification, ou lettre simple ce qui est rare).

Cette notification peut se faire par remise directe au destinataire moyennant émargement ou récépissé c'est-à-dire qu’on lui remet un double exemplaire : article 667 CPC.

Article 651 et suivants CPC prévoit la notification en la forme ordinaire.

La date de la notification est :

- soit celle de l’émargement ou du récépissé,

- soit en cas de LRAR la date de l’expédition pour l’expéditeur et la date de réception pour le destinataire : article 668 CPC.

L’article 670-1 CPC prévoit que si la LRAR revient au secrétariat de la juridiction, celui-ci invite l’expéditeur à procéder par voie de signification, d’huissier de justice.

• La signification par huissier de justice :

Articles 653 et suivants du CPC.

Le Code précise qu’une notification par huissier de justice se nomme signification, article 651 CPC. L’huissier de justice est un agent public et ministériel (ministériel car il achète une charge ou alors il faut attendre que le ministère crée une charge).

La signification présente toutes les garanties d’information du destinataire. L’huissier de justice a le monopole de signification.

Le Code de procédure encadre très rigoureusement le processus de signification.

Les règles que l’huissier doit respecter :

• Le moment de la signification : article 664 CPC jamais après 21 h et avant 6 h du matin, jamais un dimanche, ni les jours fériés ou chômés.

Dans le Code du travail on a une liste limitative des jours fériés.

Jour chômé = jour déclaré non ouvrable par l’employeur mais l’employeur fait ce qu’il veut.

Un huissier a fait une signification a une entreprise qui faisait le pont, l’employeur dit que l’huissier n’avait pas le droit, la Cour de cassation considère que les jours chômés ne pouvaient être pris en compte par l’huissier que si celui-ci faisait l’objet d’un décret ou d’un arrêté.

L’article 664 CPC permet au juge de déroger à ces limitations temporelles en cas de nécessité.

• L’huissier doit suivre une chronologie d’opération pour la régularité de la signification :

  • Première phase du processus : L’huissier doit d’abord tenter de faire une signification à personne (c'est-à-dire une remise en main propre) : article 654 CPC. Pour une personne physique il s’agit de trouver le destinataire, et pour une personne morale il s’agit de trouver le représentant légal ou un fondé de pouvoir de ce dernier, ou toute personne habilitée par la personne morale. L’huissier de justice doit se rendre au domicile ou au siège social de la personne morale pour tenter cette signification à personne : articles 689 et 690 CPC. L’huissier peut également remettre l’acte à personne en tout lieu (689 et 690 du CPC). Obligation de faire une tentative de signification au domicile (les huissiers n’aiment pas aller au travail), pas d’obligation de courir partout.

  • Deuxième phase du processus : si l’huissier ne parvient pas à la remise à personne, il doit mentionner dans l’acte toutes les diligences qu’il a accomplies pour retrouver le destinataire. L’huissier peut alors faire une signification à domicile article 655 CPC : cela signifie que l’huissier de justice remet l’acte à toute personne présente au domicile ou à l’établissement laquelle accepte l’acte et déclare son nom, prénom et qualité (lien entretenue avec le destinataire).

    Pour prévenir le destinataire l’huissier doit informer le destinataire en lui rédigeant un avis de passage dans la boîte aux lettres.

    En outre, l’huissier de justice doit envoyer une lettre simple au destinataire l’informant de la remise : article 658 CPC. La signification peut être remise à toute personne capable de discernement 7 ans et 13 ans validés par la Cour de cassation.

  • Troisième phase du processus : l’huissier de justice peut procéder à une signification à domicile (article 656 CPC) lorsque la personne présente au domicile n’accepte pas l’acte ou qu’il n’y a personne au domicile. L’huissier doit indiquer dans l’acte les diligences qu’il a accomplies et la vérification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Dans ce cas, l’huissier va déposer l’acte en son étude, il va l’enregistrer et le conserver pendant 3 mois, c’est une signification à domicile et non à l’étude.

    L’huissier laisse un avis de passage et une lettre simple, en demandant de venir récupérer l’acte dans un délai de 3 mois. Si le destinataire vient chercher l’acte à l’étude, la signification est toujours à domicile et non à personne (article 656 CPC). Ceci car au départ ce n’était pas une signification à personne, donc ça reste une signification à domicile.

  • Quatrième phase du processus : le procès-verbal de recherche article 659 CPC, on appelle cela en pratique le PV 659. L’huissier de justice doit mentionner toutes les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Dans ce cas-là, l’huissier de justice doit envoyer à la dernière adresse connue du destinataire une LRAR contenant une copie du PV.

3. La communication par la voie électronique :

​Article 748-1 CPC prévoit que tous les actes de procédure peuvent faire l’objet d’une communication électronique sécurisée entre les auxiliaires de justice (avocat, huissier) et les juridictions, et entre les auxiliaires de justice entre eux. Le problème c’est que ces différents acteurs interviennent avec des systèmes différents, qui ne sont pas toujours interopérables.

Les juridictions interviennent avec les RPVJ et les avocats avec les RPVA qui sont des réseaux interopérables. Or les huissiers de justice, ils ont plusieurs plateformes notamment la plateforme SECURAT. Ainsi, l’avocat ou le juge va rechercher la signification sur la plateforme SECURAT. Cela veut dire qu’il faut aller rechercher la signification sur ladite plateforme ce qui révèle une légère difficulté. Pour les experts, la plateforme OPALEXE n’est pas non plus interopérable avec les systèmes RPVJ et RPVA et SECURAT. Ainsi, seuls les systèmes RPVJ et RPVA sont interopérables.

Parfois, cette communication électronique est imposée à peine d’irrecevabilité de la procédure, par exemple : article 930-1 CPC.

Cela étant, quelques remarques :

• Lorsque la communication électronique n’est pas imposée par la loi, elle n’est régulière que si le destinataire l’accepte expressément l'article 748-2 CPC. Cette situation va perdurer jusqu’au 1er janv. 2013, date à laquelle l’acceptation ne sera plus nécessaire.

• Le décret du 15 mars 2012 a mis en place la signification par voie électronique par huissier de justice. cette signification peut se faire entre avocat (article 672 CPC) qui passent par un huissier.

  L’article 662-1 CPC règle les conséquences d’une signification par voie électronique s’agissant de la date et des modalités de signification, la signification est faite à personne si le destinataire en prend connaissance le jour de la transmission de l’acte (laquelle est datée), elle L’intérêt est que la signification est faite à personne il n’y a jamais d’opposition possible.

• Cette signification par voie électronique peut être utilisée dans les rapports avec des personnes privée. Dans ce cas, le destinataire doit avoir accepté au préalable ce mode de signification en s’inscrivant sur le registre tenu par la chambre nationale des huissiers de justice.

4. Les notifications entre avocat :

Articles 672 et 673 CPC.

Les avocats deux modalités :

• Article 673 remise directe de l’acte contre émargement

• Article 672 signification des actes de procédure par voie d’huissier de justice. L’huissier de justice reçoit l’acte, le date et le remet dans la case de l’avocat. L’huissier peut aussi procéder par la voie électronique.

II. LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE

Les règles de forme de rédaction sont nombreuses. Elles ont pour objectif d'assurer le respect des droits de la défense. En conséquence, le non respect de ces conditions de forme doit être sanctionné par la nullité de l'acte de procédure ou de sa signification.

Les conséquences parfois irréversibles de la nullité des actes de procédure conduisent à instaurer un régime d'exception de nullité restrictif. Il ne faut pas confondre la nullité d'un acte d'un contrat avec la nullité d'un acte de procédure.

Exemple : Peut-on assigner pour le compte d'une personne majeur qui est dans le coma ?

Cet acte est-il valable ?

→ Nullité pour défaut de qualité : on ne peut pas défendre sans avoir de mandat.

→ Pour que l'acte soit valable, il faut demander un mandat auprès du juge des tutelles. A ce moment là, il est possible de faire une assignation en justice.

Le code de procédure civil prévoit l'exception de nullité des actes de procédure aux articles 112 et suivants. Ces articles distinguent deux régimes différents d'exception de nullité :

• L'exception de nullité pour vice de forme

• L'exception de nullité pour vice de fond

Ces deux régimes s'appliquent également à l'exception de nullité des notifications et significations: article 694 du code de procédure civil.

Cette exception de nullité concerne aussi les décisions et actes des mesures d'exécution relatives aux mesures d'instruction : article 175 du code de procédure civile.

EXCEPTIONS DE NULLITE
	L'exception de nullité pour vice de forme	L'exception de nullité pour vice de fond
Les cas de nullité	Article 117 du code de procédure civile La liste des cas de cet article est limitative.	Article 114 alinéa 1 du code de procédure civile La liste est a priori limitative mais en réalité elle ne l'est pas. Le juge peut considérer que la formalité est substantielle ou d'ordre public qui tient à la raison d'être de l'acte et lui est indispensable pour remplir son objet. Le juge peut sanctionner l'acte par la nullité même en l'absence de texte exprès Exemple : Un huissier de justice qui signifie en dehors de son ressort territorial de compétence.
Le prononcé de la nullité : la preuve d'un grief ?	Article 119 du code de procédure civile La nullité est prononcée sans preuve d'un grief. L'appréciation se fait in concreto. Le juge apprécie souverainement le grief.	Article 114 alinéa 2 du code de procédure civile
Le moment	Article 118 du code de procédure civile Jusqu'au dernier moment où les conclusions sont recevables, l'exception peut être soulevée. En appel également, il est possible de soulever l'exception de nullité. Le juge sanction l'intention dilatoire en condamnant la partie à des dommages intérêts.	Article 112 du code de procédure civile L'exception doit être soulevée avant toute défense au fond et fins de non recevoir. A défaut, c'est une nullité pour vice de forme.
L'office du juge	Article 120 du code de procédure civile Dans le cadre de l'office du juge, le juge peut prendre des initiatives. Si cela est d'ordre public, il doit le faire instantanément. A défaut, il peut relever d'office le défaut de capacité d'ester en justice	Aucune possibilité
La régularisation des vices	Article 121 du code de procédure civile	Article 115 du code de procédure civile La nullité est couverte si aucune forclusion n'est intervenue et si il n'y a plus de griefs.

III. LES EFFETS DE LA NULLITE

• Première conséquence : L'anéantissement rétroactif de l'acte et de ses effets procéduraux.

  Pour les actes de procédure, une exception importante est posée à l'article 2241 du code civil: une assignation même nulle interrompt la prescription.

• Deuxième conséquence : Le rédacteur de l'acte annulé peut être doublement sanctionné.

  L'auxiliaire de justice (l'avocat ou l'huissier) devra assumer la décharge des dépens afférant à l'acte nul : article 698 du Code de procédure civile.

  La réparation du préjudice causé par la nullité entrainera aussi des dommages-intérêts.

1. Les délais de procédure :

Le code de procédure civil a prévu un encadrement temporel de l'instance avec deux objectifs :

• Inciter les parties à agir pour respecter le délai raisonnable.

• Laisser un temps suffisant aux parties pour assurer leur défense.

En tout état de cause, les délais ont l'objectif unique de lutter contre les stratégies dilatoires.

Les délais dans le Code sont extrêmement diversifiés et très diversement sanctionné.

IV. LA DUREE DES DELAIS

Deux remarques :

1. En principe, la durée des délais est fixée par le code.

   Exceptionnellement, le code confit au juge le pouvoir de fixer les délais.

   Exemples :

   • En matière d'expertise : le juge fixe les délais : les augmente ou les réduit.

   • Articles 764 et 446-2 du code de procédure civile : Calendrier de la mise en état. C'est le juge qui fixe le calendrier de l'instruction.

2. La computation des délais est réglementée par les article 640 et suivants du code de procédure pénale.

   Pour computer un délai, il faut connaître son point de départ et son échéance.

   Concernant le point de départ, il s'agit de la date de l'événement qui fait courir le délai.

   Toutefois, si un délai est exprimé en jour, le jour de l'événement ne compte pas.

   Exemple : Réception d'une assignation en signification devant un TGI → 15 jours pour constituer avocat à compté du lendemain de la réception à minuit.

   Concernant l'échéance du délai, il s'agit du dernier jour à 24H.

   Cela signifie que toute la journée est comprise.

   Si le délai est exprimé en jour, ce dernier jour est le lendemain de l'événement à 0h.

   Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, le délai va expiré le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième du jour de l'événement qui fait courir le délai.

   Exemple : Le délai est de deux mois à compté du 12 novembre 2012 → expiration le 12 novembre 2014.

   A défaut de jour identique, le délai expire le dernier jour du mois en question. 

   Exemple : 1 mois pour faire appel à partir du 31 décembre 2012 → le délai expire le 28 février. Lorsque le délai est exprimé en mois et en jours, on fait d'abord partir le délai en mois avant le délai en jours.

Ces règles sont parfois aménagées :

• La prorogation du délai : Chaque fois que l'échéance est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant.

• L'augmentation des délais à raison des distances : Lorsque l'instance est portée en France métropolitaine, augmentation d'un mois pour les personnes qui résident dans les DOM-TOM et de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger.

En dehors de ces cas, les délais de procédure sont intangibles : non modifiables.

V. LES SANCTIONS DES DELAIS

En principe, la sanction des délais est sanctionnée par la forclusion (ou la déchéance). Cela signifie qu'il est impossible après d'accomplir l'acte hors délai à peine d'irrecevabilité de l'acte.

La forclusion est une sanction sévère : elle est automatique, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'apprécier l'opportunité de son application. Elle peut même être relevée d'office si elle a un caractère d'ordre public.

Exemple : le non respect des délais de recours : article 125 du code de procédure civile.

L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office les délais concernant les voies de recours.

Contrairement à la prescription, l'intéressé peut être relevé de la forclusion. Il en est ainsi en cas de moratoire, disposition légale intervenant en présence de circonstances graves ayant perturbé la vie du pays qui, à titre temporaire et dans un domaine limité, suspend les délais, les augmente, ou autorise l'accomplissement d'actes pendant un temps donné.

Il en est de même lorsque le juge est habilité à relevé de la forclusion par un texte.

Exemple : Article 540 du code de procédure civile. Selon cet article, le défendeur défaillant est relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition s'il n'a pas eu connaissance du jugement à temps, sans faute de sa part.

Aussi, il est en de même, d'une façon générale lorsque le juge constate un cas de force majeure ayant empêché le plaideur d'agir dans le délai : Arrêt Chambre deuxième civile du 8 mai 1980.

Lorsque la communication électronique est rendue obligatoire, une hypothèse de prorogation particulière est organisée pour faire face à une impossibilité de transmettre l'acte de procédure.

Selon l'article 748-7 du CPC, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, qui peut être de forclusion, et qu'il ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'auxiliaire de justice doit se ménager la preuve d'une cause étrangère.

D'autres sanctions affectent l'instance et entrainent l'extinction :

• L'inaction des plaideurs pendant deux ans provoque la péremption de l'instance.

• Le défaut d'enrôlement de l'assignation devant le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le tribunal de commerce entraine la caducité de la citation et l'extinction de l'instance.

• Le défaut de dépôt des conclusions par l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel provoquera la caducité de l'appel : article 908 du CPC

• La carence de l'intimé dans les deux mois de la notification des conclusions de l'appelant entraine l'irrecevabilité de ses conclusions.

• La défaillance des parties peut aussi être à l'origine de la suspension de l'instance.

  Exemple : Radiation pour non accomplissement des actes dans les délais.

Dans certaines situations, l'expiration du délai n'est pas sanctionnée.

Exemple : Le défendeur dispose de 15 jours pour constituer avocat devant le tribunal de grande instance, mais une constitution tardive est prise en compte.